Решение по Белев и др. срещу България

02.04.2009 в 22:41 · Filed under Европейски съд по правата на човека, дела ·С етикети Европейски съд по правата на човека, решения

Европейски съд по права на човека

CINQUIÈME SECTION

BELEV ET AUTRES c. BULGARIE

(Requêtes nos 16354/02, 16485/02, 16878/02, 16885/02, 16886/02, 16889/02, 17333/02, 17340/02, 17344/02, 17613/02, 17725/02, 17726/02, 18410/02, 18413/02, 18414/02, 18416/02, 21023/02, 21024/02, 21027/02, 21029/02, 21030/02, 21033/02, 21038/02, 21052/02, 21071/02, 21284/02, 21378/02, 21800/02, 22430/02, 22433/02, 26478/02, 26498/02, 31049/02, 31333/02, 31518/02, 37816/02, 42567/02, 43529/02, 758/03, 3461/03 et 11219/03)

ARRÊT

STRASBOURG

2 avril 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Belev et autres c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Rait Maruste, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mars 2009,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouvent 41 requêtes dirigées contre la République de Bulgarie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par 42 ressortissants de cet Etat (« les requérants »), dont les détails, y compris les dates d’introduction des requêtes, figurent en annexe du présent arrêt.

2.  Les requérants, qui ont été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont représentés par M^me S. Margaritova-Vouchkova, juriste à Sofia, et M^e I.Tsenkoulov, avocat à Pleven. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M^me M. Kotseva, du ministère de la Justice.

3.  Les requérants se plaignaient des difficultés d’obtenir l’exécution de jugements définitifs rendus en leur faveur à l’encontre de leur ancien employeur.

4.  Par une décision du 11 décembre 2007, la Cour a décidé de joindre les requêtes et les a déclarées recevables.

цялата публикация може да прочетете на:http://www.pravanachoveka.com/решение-по-владимиров-и-др-срещу-бълга/102/

Постоянна връзка